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NOTE D’INFORMATION AU TITRE DE L’ART. 13 DU DÉCRET-LOI DU 30 JUIN 2003 N° 196
Monsieur/ Madame/Messieurs,, Le soussigné établissement hôtelier CA' Pozzo ;Cannaregio, Sotoportego Ca' Pozzo 1279, 30121 Venezia; Tel. 0415240504 Fax 0415244099 e-mail: info@capozzovenice.com en la personne du représentant légal temporaire et en qualité de titulaire du traitement des données à caractère personnel, vous informe que pour instaurer et exécuter le rapport contractuel, il est en possession de données acquises directement ou par l’intermédiaire de tiers, données vous concernant et qualifiées à caractère personnel par le Décret-loi n.196/03. En référence à ces données, nous vous informons que : 1. Les données seront traitées pour les finalités liées à l’exécution du rapport contractuel et pour les accomplissements légaux consécutifs. Elles seront également traitées pour l’envoi éventuel de documentation publicitaire/promotionnelle relative aux initiatives et aux prix de notre établissement. 2. Les données seront traitées sous forme écrite sur support papier, magnétique, électronique ou télématique, dans tous les cas en utilisant des outils aptes à garantir la sécurité et la confidentialité de ces données. 3. La concession des données de votre part reste facultative. Cependant, celles-ci sont nécessaires afin d’instaurer et d’exécuter le rapport contractuel. Par conséquent, l’éventuel refus de les fournir ou d’autoriser leur traitement pourrait entraîner une exécution seulement partielle du rapport ou l'impossibilité pour le soussigné de donner cours au rapport. 4. Les données personnelles que vous avez concédées pourront être communiquées à des tiers jugés appropriés par l’établissement hôtelier. Ces derniers effectueront le traitement desdites données pour notre compte, et dans tous les cas en relation avec les finalités contractuelles. Ils garantiront dans tous les cas la sécurité et la confidentialité de ces données. Restant entendues, bien évidemment, les diffusions et/ou les communications exécutées dans le cadre de l’accomplissement d’obligations légales. 5. Les données seront traitées pendant toute la durée du rapport contractuel instauré de même qu’après, pour l’accomplissement toutes formalités légales. 6. Concernant les données mêmes, vous pourrez exercer les droits prévus à l'art. 7 du Décret-loi n° 196/03 transcrit au bas de cette page. 7. Le titulaire du traitement de vos données est PORNARO NICOLA ; 8. Le responsable du traitement de vos données est ________________________________________; 9. Les noms des personnes chargées du traitement de vos données sont disponible au +390415240504; 10. Vos données seront traitées au siège de Cannaregio, Sotoportego Ca' Pozzo 1279, 30121 Venezia pour 2 ans. Art. 7 (Droit d’accès aux données à caractère personnel et autres droits) 1. L'intéressé a le droit d’obtenir la confirmation de l'existence ou de l’absence de données à caractère personnel le concernant, même si elles ne sont pas encore enregistrées, et à leur communication sous forme intelligible. 2. L'intéressé a le droit d’obtenir des renseignements sur : a) L'origine des données personnelles. b) Les finalités et les modalités du traitement. c) La logique appliquée en cas de traitement effectué avec l'auxiliaire d’outils électroniques. d) Les données d’identification du titulaire, des responsables et du représentant désigné au titre de l'article 5, alinéa 2. e) Les sujets ou les catégories de sujets qui peuvent recevoir en communication les données à caractère personnel, ou qui peuvent en avoir connaissance en qualité de représentants désignés sur le territoire de l’Etat, de responsables ou de préposés. 3. L'intéressé a le droit d’obtenir : a) La mise à jour, la rectification ou bien, s’il est intéressé, l'intégration des données. b) La suppression, la transformation sous forme anonyme ou le gel des données traitées en violation de la loi, y compris celles qu’il n’est pas nécessaire de conserver en relation avec les buts pour lesquels les données ont été collectées ou traitées par la suite. c) L'attestation que les opérations figurant aux lettres a) et b) ont été portées à la connaissance – y compris pour ce qui concerne leur contenu – des personnes à qui les données ont été communiquées ou diffusées, excepté le cas où cet accomplissement s’avèrerait impossible ou comporterait un emploi de moyens manifestement disproportionné par rapport au droit protégé. 4. L'intéressé a le droit de s’opposer, en tout ou en partie : a) pour des raisons légitimes, au traitement des données à caractère personnel le concernant, même si elles sont pertinentes au but de la collecte. b) Au traitement de données à caractère personnel le concernant dans le but d’envoyer de la documentation publicitaire ou de vente directe, pour la réalisation de recherches de marché ou pour des communications commerciales. |
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